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Source : https://www.investissementmaison.fr/rendre-un-bail-caduque-guide-pratique-2024/
Le non-respect de ces obligations légales expose le propriétaire à des sanctions et peut invalider la procédure de vente.La violation des obligations légales essentiellesLes infractions aux obligations légales dans un contrat de location peuvent entraîner la nullité du bail.
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